Propriété intellectuelle et concurrence déloyale

  • Propriété intellectuellesaisie contrefaçon
    • action en contrefaçon de marque et droits d’auteur
    • saisie douanière
  • Droit de la concurrenceaction en concurrence déloyale
    • détournement de clientèle, parasitisme

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Gravatar
Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. ( Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. ( Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. ( Déconnexion /  Changer )

Annuler

Connexion à %s