Troubles de voisinage

1. Si vous êtes locataire :

Vous êtes victime de nuisances sonores en provenance de vos voisins et vos réclamations amiables ne changent rien.

Deux actions vous sont ouvertes :

– vous pouvez porter plainte au commissariat pour troubles de voisinages

– vous pouvez demander à votre propriétaire, qui doit vous garantir une jouissance paisible des lieux loués, qu’il intervienne afin de faire cesser ces troubles de voisinage.

2.Si vous êtes propriétaire :

Votre locataire  cause de graves troubles de voisinage dans l’immeuble.

Vous pouvez, une fois obtenues des preuves tangibles (témoignages de voisins, lettre recommandée restée sans effet, constat d’huissier), assigner votre locataire afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail à ses torts et son expulsion.

Que faire en cas d’impayés de loyers ?

Les propriétaires de logement sont trop souvent confrontés à des locataires indélicats.

La première réaction que le bailleur doit avoir est, dès le deuxième mois  de loyers impayés, de faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en s’adressant à un huissier.

Ensuite, si le locataire n’a pas régularisé sa dette locative, le bailleur doit l’assigner devant le tribunal compétent afin d’obtenir la résiliation du bail, la condamnation à paiement et enfin l’autorisation d’expulser le locataire.

L’assistance d’un avocat est largement conseillée à ce stade car les locataires sont souvent très bien défendus et protégés par la loi.

La longueur des procédures d’expulsion oblige les bailleurs à être très vigilants.

Une fois la décision de justice obtenue, l’huissier se chargera d’obtenir paiement des sommes dues et d’engager la procédure d’expulsion en réquisitionnant la force publique à défaut d’exécution spontanée par le locataire.