Droit immobilier

 

Baux d’habitation et baux commerciaux 

  • assistance juridique  : état des lieux, garantie, caution, négociation, rédaction …
  • cession de bail et renouvellement des loyers
  • cession de fonds de commerce
  • contentieux locatifs : recouvrement de loyers, troubles de voisinages, sous location non autorisée, validation de congés,
  • réglementation HLM, logements conventionnés,
  • occupation sans droit ni titre (squatters)
  • procédure d’expulsion
  • voies d’exécution (saisies, mesures conservatoires, surendettement…)
  • procédure du droit au logement opposable
  • recours en indemnité contre l’Etat pour défaut d’octroi de la Force publique pour les expulsions locatives

Copropriété

  • recouvrement de charges
  • contestation d’assemblée générale
  • expertise judiciaire : dégât des eaux, sinistres divers

Avocat mandataire en transaction immobilière

  • estimations immobilières
  • négociations
  • rédaction de promesse de vente (compromis)