Troubles de voisinage

  1. Si vous êtes locataire :

Vous êtes victime de nuisances sonores en provenance de vos voisins et vos réclamations amiables ne changent rien.

Deux actions vous sont ouvertes :

– vous pouvez porter plainte au commissariat pour troubles de voisinages

– vous pouvez demander à votre propriétaire, qui doit vous garantir une jouissance paisible des lieux loués, qu’il intervienne afin de faire cesser ces troubles de voisinage.

2.Si vous êtes propriétaire :

Votre locataire  cause de graves troubles de voisinage dans l’immeuble.

Vous pouvez, une fois obtenues des preuves tangibles (témoignages de voisins, lettre recommandée restée sans effet, constat d’huissier), assigner votre locataire afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail à ses torts et son expulsion.


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