vente de l’appartement que je loue

Par acte d’huissier, votre bailleur vous signifie un courrier  mentionnant son intention de vendre les lots que vous louez.

Les articles 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 prévoient un droit de préemption au bénéfice des locataires d’un appartement dépendant d’un immeuble divisé par lots

A défaut de remplir cette formalité (purge du droit de préemption), le bailleur encourt la nullité de la vente future.

Si vous ne souhaitez pas acquérir votre logement, vous ne risquez aucune expulsion et votre bail continue à courir :

–         jusqu’à l’expiration du contrat de location si la vente projetée concerne un ou plusieurs lots de l’immeuble (article 10)

–          si la vente projetée concerne une vente de plus de dix logements (vente en bloc de l’article 10-1 ), deux hypothèses sont envisageables :

1. soit l’acquéreur décide de mettre fin aux baux à leur expiration, dans ce cas, les locataires ont droit de préempter
2. soit il s’engage à proroger les baux en cours pour une durée de six ans à compter de la signature de l’acte de vente, et le droit de préemption des locataires est exclu.

Il est possible de refuser expressément l’offre de vente ou tacitement, ce qui équivaudra à un refus.