quand peut on payer en espèces ?

Le paiement en espèces de sommes importantes

L’ article L. 112-6 du code monétaire et financier prévoit que :

« Ne peut être effectué en espèces le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.

II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 € doivent être payées par virement.

III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

·  a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt ;

·  b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

·  c) Au paiement des dépenses de l’État et des autres personnes publiques.

Le paiement en espèces en France est interdit :

·         au-delà de  3000 €   lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle,

·         au-delà de  15000 €   lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Pour le paiement d’une somme supérieure, il faut alors utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

Le refus de recevoir des paiements en espèces

L’article R. 642-3 du code pénal prévoit que « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »

Il est donc légalement interdit de refuser des paiements en espèces pour le règlement de loyers par exemple.