caution bancaire

Comment mettre fin à la caution bancaire pour récupérer l’argent bloqué ?

L’article 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit la plupart des baux d’habitation, prévoit qu’une  garantie autonome ne peut être souscrite qu’en lieu et place du dépôt de garantie.

Un bailleur ne peut donc pas demander une caution bancaire autonome et un dépôt de garantie sans violer cette disposition d’ordre public destinée à protéger les locataires.

Il peut en revanche exiger une caution bancaire accessoire au contrat de bail pour lui garantir le paiement des loyers et charges en cas de défaillance de son locataire.

Cette caution peut etre à durée déterminée ou indéterminée en fonction de la durée de vie du bail, pour un montant précis ou indéterminé.

En outre, un certain formalisme doit être respecté pour les engagements de caution liés à un bail :

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que :

« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

L’article poursuit : « La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. »

Tels sont les éléments à invoquer pour tenter d’obtenir la résiliation d’une caution bancaire à durée indéterminée, sachant que seule la caution peut mettre fin à son engagement.